Au moment où de vifs débats ont lieu sur l’utilité des tests ADN pour justifier de la filiation entre un étranger et ses enfants, le Conseil d’Etat vient de prendre position par une ordonnance de référé suspension du 28 septembre 2007 (n°308826).
Dans sa décision, le juge des référés a indiqué que “à l’occasion d’une demande de visa, la filiation d’un enfant peut être établie par tout moyen ; que si l’administration a motivé ses refus au motif qu’aucun document d’état civil probant n’avait pu être présenté par M. T., il résulte des pièces produites par M. T. à l’audience publique que Mme Henriette M., qu’il avait épousée le 28 mars 1987, a donné naissance à un garçon prématuré, prénommé Yannick, le 23 janvier 1991 à 21h35 à l’hôpital central de Brazzaville, dont le père déclaré était M. Charles T., et à une fille prénommée Niss Vanessa le 9 juillet 1997 au même hôpital de Brazzaville ; que la circonstance que les documents relatifs au suivi gynécologique de Mme M. mentionnent un nombre d’enfants inférieur à celui déclaré par M. T. et Mme M. épouse T., n’altère pas la valeur probante de ces documents dont l’authenticité paraît incontestable ; que ces éléments font peser un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée”.
La juridiction administrative permet donc aux personnes concernées de justifier de leur filiation par tous moyens (ce qui comprend le cas échéant des tests ADN).
Le juge administratif peut également vérifier la valeur probante des éléments apportés … ce qui l’autoriserait par exemple à vérifier la pertinence des démonstrations ADN fournies par un étranger.
