Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers pris en application de la loi n° 2005-655 du 8 juin 2005 est entré en vigueur ce premier novembre 2007.

Il vient notamment encadrer les pratiques des diagnostiqueurs dont les compétences doivent désormais être certifiées par un organisme accrédité (sur les certifications nécessaires, voir les art. 271-1 à R.271-5 du Code de la construction et de l’habitation).

Il convient aussi de relever que :

1) les diagnostiqueurs sont désormais soumis à une obligation d’assurance (minimum 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance : article R. 271-2 CCH)

2) l’absence des compétences et certificats exigés peut faire l’objet de poursuites pénales.