Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic de l’installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une telle installation. Cette obligation découle de l’article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation, qui précise par ailleurs que ce diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur au sens des articles L. 271-1 et R. 271-1 s. du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Ce diagnostic est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances (CCH, art. R. 134-6). Il décrit, au regard des exigences de sécurité (art. R. 134-7) :
• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Réalisé sans démontage d’éléments des installations, il est établi selon un modèle défini par l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JO du 28)
